Toutes les entreprises sont tenues d'annoncer leur personnel frontalier selon les directives suivantes :
Les employés fixes ou auxiliaires de nationalité suisse ou étrangère, ayant leur adresse de résidence principale en France et qui ont travaillé toute ou une partie de l'année 2024 dans une société ou une succursale d'entreprise établie sur la commune de Burtigny.
Il n'y a pas besoin de déclarer les employés soumis à l'impôt à la source.
Il est impératif d'annoncer toute arrivée et tout départ de travailleurs frontaliers au Contrôle des habitants de Burtigny.
Vous pouvez nous transmettre le formulaire ci-dessous dûment complété par voie postale ou par courriel à l'adresse suivante :
bourse@burtigny.ch
Pour rappel, l'Administration cantonale des impôts (ACI) est chargée de veiller à l'application de l'Accord du 11 avril 1983 passé avec la France. En cas de violation d'une obligation découlant de cette convention, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente.
Aussi, nous vous recommandons de lire attentivement les directives (voir ci-dessous sous Documents à télécharger).
Attestations de résidence fiscale française
Concernant l'attestation de résidence fiscale française, celle-ci doit impérativement avoir été envoyée directement à l'ACI par l'employeur. Il est inutile de la remettre au Contrôle des habitants. Les employeurs sont tenus d'imposer à la source les employés qui ne leur auraient pas remis cette attestation.
Documents à télécharger: